CONDITIONS GNERALES DE VENTE

En vigueur au 01/01/2017

Article 1 – Champs d’application

Les presents Conditions Generales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni reserve a I’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupres d’acheteurs non professionnels (3Les Clients ou le Client »), desirant acquerir les Produits proposes a la vente sur le site sont les suivants :

  • Produits de consommation de base

Les caracteristiques principales des Produits et notamment les specifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacite des Produits, sont presentees sur le site https//:www.biabiamarket.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix de l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilite du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que precises lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le site https//:www.biabiamarket.com et prevaudront sur le toute autre document.

Le Client declare avoir pris connaissance des presents CGV et les avoir acceptees en cochant la case prevue a cet effet avant la mise en reuvre de la procedure de commande en ligne du site https//:www.biabiamarket.com.

Sauf preuve contraire, les donnees enregistrees dans le systeme Informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnees du Vendeur sont les suivantes :

Get Services Distribution (GSD), SARL Capital Social de 2 000 000 XAF

Immatricule au RCS de Libreville, sous le numero RG LBV2015B19245 Mont Bouet (vers le conteneur) BP 8421 Libreville Mail : contact@get-servicesdistribution.com Telephone : +241 01 453152

Les Produits presentes sur le site https//:www.biabiamarket.com sont proposes a la vente pour les territoires suivants :

– Gabon

En cas decommande vers un pays autre que le Gabon, le Client est l’importateur du ou des Produits concernes.

 

 

 

Pour tous les Produits expedies hors du Gabon, le prix sera calcule hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’etat sont susceptibles d’etre exigibles. Ils seront a la charge et relevent de la seule responsabilite du Client.

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https//:www.biabiamarket.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimes en francs CFA, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’eventuelles reductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https//:www.biabiamarket.com.

Ces tarifs sont fermes et non revisables pendant leur periode de validite mais le Vendeur se reserve le droit, hors periode de validite, d’en modifier les prix a tout moment.

Les prix ne comprennent pas les tarifs de traitement, d’expedition, de transport et de livraison, qui sont factures en supplement, dans les conditions indiquees sur le site et calcules prealablement a la commande.

Le paiement demande au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est etablie par le Vendeur et remise au Client lors de la Livraison des Produits commandes.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de selectionner sur le site https//:www.biabiamarket.com les Produits qu’il desire commander, selon les modalites suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier. Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera consideree comme valide qu’apres paiement integral du prix. Il apparait au Client de verifier l’exactitude de la commande et de signaler immediatement toute erreur.

Toute commande passee sur le site https//:www.biabiamarket.com constitue la formation d’un contrat a distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se reserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande anterieure.

Le Client pourra suivre l’evolution de sa commande sur site.

Article 3 Bis – Espace Client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invite a creer un compte espace personnel°.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera propose au moment de sa commande et s’engage a fournir des informations sinceres et exactes concernant son etat civil et ses coordonnees notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise a jour des informations fournies. Il lui est precise qu’il peut les modifier en se connectant a son compte.

Pour acceder a son espace personnel et aux historiques des commandes, le Client devra s’identifier a l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiques apres son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui e sera fait.

Le Client pourra egalement solliciter sa desinscription en se rendant a la page dediee sur son espace personnel ou envoyant un e-mail a contact@biabiamqrket.com. Celle-ci sera effective dans un delai raisonnable.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalite au jour de la passation.

Les donnees de paiement sont echangees en mode crypte grace au protocole defini par le prestataire de paiement agree intervenant pour les transactions bancaires realisee sur le site https//:www.biabiamarket.com.

Les paiements effectues par le Client ne seront consideres comme definitifs qu’apres encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de proceder a la delivrance des Produits commandes par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalite dans les conditions ci-dessus indiquees.

Article 5 – Livraisons

Les Produits commandes par le Client seront livres au Gabon dans les zones suivantes :

– Libreville

Les livraisons interviennent dans un delai de 24 heures a l’adresse indiquee par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituee par le transfert au Client de la possession physique ou du controle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilite d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandes seront livres en une seule fois.

Le Vendeur s’engage a faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandes par le Client dans les delais ci-dessus precises. Toutefois, ces delai sont communiques a titre indicatif.

Si les Produits commandes n’ont pas ete livres dans un delai de 72 Heures apres la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra etre resolue a la demande ecrite du Client dans les conditions prevues aux articles du code de la consommation. Les sommes versees par le Client lui seront alors restituees au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de denonciation du contrat, a l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurees par un transporteur independant a I’adresse mentionne par le Client lors de la commande et a laquelle le transporteur pourra facilement acceder.

Lorsque le Client s’est lui-meme charge de faire appel a un transporteur qu’il choisit lui-meme, la livraison est reputee. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de defaut de livraison des marchandises transportees.

En cas de demande particuliere du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandes, dument acceptees par ecrit par le Vendeur, les couts y lies feront l’objet d’une facturation specifique complementaire sur le devis prealablement accepte par ecrit par le Client.

Le Client est tenu de verifier l’etat des produis livres. Il dispose d’un delai de 24 heures a compter de la livraison pour formuler des reclamations par Courrier, mail et telephone, accompagnees de tous les justificatifs y afferents (photos notamment). Passe ce delai et a defaut d’avoir respecte ces formalites, les Produits seront reputes conformes et exempts de tout vice apparent et aucune reclamation ne pourra etre valablement acceptee par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs delais et a ses frais, les Produits livres dont les defauts de conformite ou les vices apparents ou caches auront ete dument prouves par le Client, dans les conditions prevues aux articles et suivant du code de consommation et celle prevues aux presentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de deterioration s’y rapportant, ne sera realise qu’au moment ou me Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyageant donc aux risques et perils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-meme choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transferes au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 – Transfert de propriete

Le transfert de propriete des Produits du Vendeur au Client ne sera realise qu’apres complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 – Droit de retraction

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passees par le Client ne beneficient pas du droit de retraction.

Le contrat est donc conclu de fagon definitive des la passation e la commande par le Client selon les modalites precisees aux presentes CGV.

Article 8 – Responsabilite du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur beneficient :

  • De la garantie legale de conformite, pour les Produits defectueux, abimes ou endommages ou ne correspondant pas a la commande ;
  • De la garantie legale contre les vices caches provenant d’un defaut de matiere, de conception ou de fabrication affectant les Produits livres et les rendant impropres a l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties legales

Afin de faire valoir ses droits le Client devra informer le Vendeur, par ecrit (mail ou courrier), de la non-conformite des Produits ou de l’existence des vices caches a compter de leur decouverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera reparer les Produits ou pieces sous garantie juges non conformes ou defectueux .

Les frais d’envoi seront rembourses sur la base du tarif facture et les frais de retour seront rembourses sur presentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou reparations des Produits juges non conformes ou defectueux seront effectues dans les meilleurs delais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du defaut de conformite ou du vice cache ? ce remboursement pourra etre fait par virement ou cheque bancaire.

La responsabilite du Vendeur ne saurait etre engagee dans les cas suivants :

  • Non-respect de la legislation du pays dans lequel les Produits sont livres, qu’il appartient au Client de verifier ;
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation a des fins professionnelles, negligence ou defaut d’entretien de la part du Client, comme en cans d’usure normale du Produit d’accident ou de force majeure ;
  • Les photographies et graphismes presentes sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilite du Vendeur.

La garantie du Vendeur est en tout etat de cause, limitee au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectes d’un vice.

Article 9 – Informatiques et libertes

En application de la loi, il est rappele que les donnees nominatives qui sont demandees au Client sont necessaires au traitement de sa commande et a l’etablissement des factures, notamment.

Ces donnees peuvent etre communiquees aux eventuels partenaires du Vendeur charge de l’execution du traitement de la gestion et du paiement des commandes.

Les Client dispose conformement aux reglementations nationales et europeennes en vigueur d’un droit d’acces permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut etre exerce selon les modalites decrites a la rubrique « mentions legales » du site https//:www.biabiamarket.com.

Article 10 – Propriete intellectueNe

Le contenu du site https//:www.biabiamarket.com. est la propriete du Vendeur et de ses partenaires et est protege par les lois frangaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un delit de contrefagon.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les presentes CGV et les operations qui en decoulent sont regies et soumises au droit frangais.

Les presentes CGV sont redigees en langue frangaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues etrangeres, seul le texte frangais ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute reclamation merci de contacter les service Clientele a l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquee a l’Article 1 des presentes CGV.

Le Client est informe qu’il peut en tout etat de cause recourir a une mediation conventionnelle, aupres des instances de mediation sectorielles existantes ou a tout mode alternatif de reglement des differends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espece, le mediateur designe est

Direction Generale de Concurrence et de la Consommation Gabon

Libreville

E-mail :

Le Client est egalement informe qu’il peut, egalement recourir a la plateforme de Reglement en Ligne des Litige (RLL) : https//:www.biabiamarket.com.

Tous les litiges auxquels les operations d’achat et de vente conclues en application des presentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un reglement amiable entre le Vendeur ou par mediation seront soumis aux tribunaux competents dans les conditions de droit commun.